Le prélèvement à la source, qu'en est il réellement ?

par Arnaud BENHAMDINE
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La loi de finances 2017 définitivement adoptée

La loi de finances pour 2017 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2016 et le prélèvement à la source sera donc en principe en vigueur en 2018.

Toutefois, cette mesure doit en premier lieu faire l’objet d’une publication au Journal officiel, sous réserve de la validation du Conseil constitutionnel. 

Enfin, si le dispositif est validé par le Conseil constitutionnel, il restera également un aléa lié à une éventuelle alternance politique au terme des élections présidentielle et législatives du printemps 2017.

Néanmoins, bien que l'opposition actuelle ait vivement critiqué ce projet, la retenue à la source est un système en vigueur dans la quasi-totalité des pays d'Europe et il semble logique que la France s'aligne sur cette pratique, malgré les particularités du système fiscal français.  

L'échéance de janvier 2018

Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source en paye au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2017, art. 60). A cette date, les entreprises collecteront l’impôt sur le revenu.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus et qui sont soumis au prélèvement à la source. Les entreprises retiendront le montant correspondant puis reverseront le mois suivant l'ensemble des prélèvements effectués au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Le calendrier des prochaines échéances pour les collecteurs

En théorie, les salariés devront s’adresser à l’administration fiscale pour signaler un changement dans leur situation fiscale qui impacterait le taux d’imposition. Il en est de même pour les employeurs qui auront comme seul et unique interlocuteur la DGFiP. A noter qu’un employeur n’a pas la faculté de modifier le taux envoyé via la DSN (sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amendes et 5 ans d’emprisonnement).

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La traduction en paye

Deux nouvelles lignes seront donc présentes en paye de janvier 2018.

  • 1°) Retenue à la source = Salaire net imposable x taux d’imposition = Montant à retenir
  • 2°) le Net à payer (avant retenue à la source), en le distinguant du montant net à verser (après retenue à la source).

Le taux d’imposition sera communiqué par l’administration fiscale via la DSN, les entreprises calculeront le montant à retenir et le reverseront le 8 du mois suivant à l’administration fiscale.

ANNEE DES REVENUS

TAUX IMPOSITION

PERIODE APPLICATION

PAYE

2016

Transmis en septembre 2017 aux employeurs

Du 1er janvier 2018 au 31 août 2018

De janvier à août 2018

2017

Transmis en septembre 2018 aux employeurs

Du 1er septembre 2018 au 31 août 2019

De septembre 2018 à août 2019

2018



Transmis en septembre 2019 aux employeurs

Du 1er septembre 2019 au 31 août 2020

De septembre 2019 à août 2020

2019

Transmis en septembre 2020 aux employeurs

Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

De septembre 2020 à août 2021

     

Sauf changement de taux d’imposition demandé par le salarié à l’administration fiscale, les taux transmis par la DGFiP s’appliqueront pendant 12 mois.

En cas de demande de modification du taux par le salarié (à la hausse (libre) ou à la baisse (cas limitativement énumérés par le Code Général des Impôts)), c’est le flux mensuel de la DSN qui renverra le nouveau taux à appliquer par l’employeur.

Dans le cas où l’administration n’aura pas transmis de taux, l’employeur devra appliquer une grille de taux neutre prévue par la loi de finances aux salariés (exemple : primo-déclarant). En pratique, le taux neutre est un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la rémunération imposable passée sur chaque paye. La loi prévoit 20 taux (de 0 % à 43 % en France métropolitaine selon le montant mensuel du salaire net imposable) : le taux appliqué pourra différer selon les payes en cas de rémunération variable.

Pour les CDD dont le terme initial est inférieur à 2 mois, ou dont le terme est imprécis, les grilles s’appliquent pendant les deux premiers mois, après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC.

A noter que chaque contribuable pourra s’opposer à ce que l’administration transmette son taux de retenue à son employeur (CGI art. 204 H, IV nouveau).

Le barème des quotités saisissables (saisies sur rémunération) s’applique au salaire net après déduction de la retenue à la source (c. trav. art. L. 3252-3 modifié).

Quelles seront les obligations de l'employeur ?

Dans le cas général, l'entreprise aura trois obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ;
  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Les impacts sur la DSN

Pour plus de détails sur les données à déclarer en DSN, consulter notre article Les impacts du prélèvement à la source sur la DSN

Pour les salariés

Les grandes étapes

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités

La relation entre l'employeur et les salariés

L'employeur n'a pas à gérer les demandes du salarié concernant le taux d'imposition, celui-ci étant entièrement géré par la DGFiP.

Notamment, c'est auprès de la DGFiP que le contribuable doit effecter ses demandes d'ajustement du taux.

Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de N (solde à payer ou reversement d'un trop perçu)?

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui.

La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.

Là encore, l'employeur n'a aucune responsabilité vis à vis du salarié concernant l'ajustement du montant final de l'impôt.

Arhia et la retenue à la source

Nos équipes juridiques et de recherche et développement, dès la parution du cahier technique au printemps 2017, vous tiendront informés de la traduction de la loi et de sa mise en œuvre dans notre SIRH.

Nous veillons de manière permanente aux évolutions règlementaires et nous assurons auprès des organismes compétents une présence soutenue.

Comme à notre habitude, nous nous engageons à ce que cette nouvelle formalité déclarative soit transparente, en termes de charge de travail et de coût, pour tous nos clients.