Déclarations et DSN

Le bulletin de paye dématérialisé : le nouveau cadre en 2017

par Brankiça PAVLOVIC
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La loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017) a instauré le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

Un cadre mais pas d'obligation

Toutefois, cette loi n’institue pas d’obligations pour les employeurs, elle incite les entreprises à mettre en place la dématérialisation du bulletin de paye et encadre ce dispositif notamment en cas de refus du salarié.

Aussi, si un employeur ne modifie pas son mode de production et de livraison du bulletin de paye, cela ne constituera pas un manquement à ses obligations.

A l’inverse, si un employeur opte pour ce mode de production et donc de mise à disposition du bulletin de paye, il doit le faire sous certaines conditions (délai de prévenance d’un mois et à chaque nouvelle embauche)..

Obligation de remise d’un bulletin de paye

A l’occasion du paiement de la rémunération, l’employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye (sous peine de s’exposer à une sanction pour travail dissimulé).

L’employeur peut le remettre en main propre mais aussi procéder à l’envoi par courrier postal. En tout état de cause, l’employeur doit le faire parvenir par tous les moyens (en cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employeur).

Le délai de conservation est de 5 ans pour l’employeur (en pratique il est vivement conseillé de procéder à la conservation sans limitation de durée). 

Concernant le salarié, de la même façon, il est conseillé de le conserver sans limitation (c’est d’ailleurs une mention obligatoire du bulletin de paye).

Le cadre avant et après le 1er janvier 2017




Avant le 1er janvier 2017

Après le 1er janvier 2017

Forme

Papier – Obligatoire

Electronique – A la demande expresse du salarié

Papier – A la demande expresse du salarié

Electronique – Par défaut

Délai de conservation

5 ans pour l’employeur

 

Sans limitation de durée pour le salarié

Pendant 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié

Sans limitation de durée pour le salarié

Service de mise à disposition électronique (espace de stockage des bulletins)



Obligation de garantir l’intégrité et la confidentialité des données pour l’employeur

Consultation et récupération des bulletins

 

À tout moment, format électronique courant, sans manipulation complexe et répétitive

Accessibilité via le compte personnel d’activité

 

Obligations d’afficher les bulletins via le CPA du salarié. Point de vigilance, le CPA n’est pas un espace de stockage du document mais un portail permettant la consultation du document.

Arhia et la dématérialisation

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