Déclarations et DSN

Le bulletin de paie simplifié : l'avènement

par Brankiça PAVLOVIC

Une volonté politique

« La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… 

Ce nouveau bulletin de paie contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations. »

Source :  http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Une réelle simplification ?

Entre le discours politique et la réalité en entreprise, il existe parfois des différences notables. En effet, loin de simplifier la gestion de la paie, la mise en place du bulletin clarifié va considérablement alourdir la tâche des collaborateurs des services des ressources humaines.

Certes le bulletin de paie, tel que nous le connaissions jusqu’à présent, était compréhensible par les experts de la fonction. Peu voire pas du tout pour le collaborateur non expert de la fonction. La mesure de clarification du bulletin de paie permettra donc de se doter d’une norme de présentation qui uniformise les calculs d’une entreprise à une autre. De ce point de vue, l’objectif de simplification semble y participer.

Des regroupements faussement simplificateurs

Cependant, pour les spécialistes de la paie et de l’administration du personnel, il n’en est pas de même. Outre la neutralisation des libellés des rubriques, le regroupement des cotisations par nature et non plus par caisse de cotisations (ce qui était la grande tendance des principaux éditeurs ou prestataires spécialisés dans ce domaine) va bousculer considérablement l’analyse et le contrôle des lignes. En effet, en prenant l’exemple de la nature de cotisations « Retraite », nous agrégerons au sein de ce libellé, des cotisations recouvrées par les URSSAF, les ARRCO/AGIRC. Cela va donc entraîner la nécessité de revoir les méthodologies de contrôle unitaire. Par ailleurs, il s’agira de re-paramétrer la totalité des systèmes d’information en ressources humaines (SIRH) qui pourra présenter un surcoût et une charge de travail supplémentaire (à notre sens, nous sommes assez éloignés de la simplification des processus inhérents à la production des bulletins de paye).

En préambule, il nous semble important de rappeler un certain nombre de notions et nous évoquerons ensuite les changements qui attendent les entreprises de plus de 300 salariés au 1er janvier 2017, et pour les autres au 1er janvier 2018.

Premier point, le Code du Travail dans une série d’articles, précise les mentions obligatoires à porter sur le bulletin de paie (c. trav. art. R. 3243-1 à R. 3243-5). Certaines conventions collectives peuvent exiger d’autres indications.

Deuxième point, la circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie (JORF n°208 du 7 septembre 2005 page 14539 texte n° 10) permettait déjà d'effectuer des fusions de lignes concernant les prélèvements sociaux. La principale mesure de simplification consistait à permettre un regroupement des diverses cotisations et contributions, par assiette et par collecteur. Ce dispositif était une incitation et non une obligation. 10 ans après, le législateur revient sur cette incitation pour la transformer en obligation.

Deux étapes :
  • Pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’obligation est acquise au 1er janvier 2017
  • Pour les autres entreprises, l’obligation devient effective au 1er janvier 2018

Avant : exemple de bulletin de paye Non cadre

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Source :  http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Constat : de nombreuses lignes, des libellés obscurs, une lecture réservée à des experts. L’organisation de l’information n’était soumise à aucune règle. Le code du travail précise un certain nombre de mentions obligatoires et interdites. La forme quant à elle était laissée à la libre appréciation de l’employeur et de son prestataire informatique. Le statut cadre compliquait davantage la lecture.

Avant : Exemple de bulletin de paye Cadre

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Source :  http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Après : 2 exemples de bulletins de paie : Non cadre et Cadre

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http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/capture-d-ecran-2015-07-27-a-18.26.22/15924625-1-fre-FR/capture-d-ecran-2015-07-27-a-18.26.22.png

Source :  http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Constat : pour les experts, c’est assez déconcertant car l’organisation des cotisations par nature et non par caisse va nécessiter un certain temps d’adaptation. Par ailleurs, nous ne sommes pas certain que cela simplifie la lecture des collaborateurs. 

Vue d'ensemble des changements

 

Avant le 1er janvier 2017

Après le 1er janvier 2017

Versement des cotisations de Sécurité Sociale

Obligatoire

Facultative

Code NAF

Obligatoire

Obligatoire avec mention du numéro de SIRENE

Assiette, taux et montant à la charge de l’employeur et du salarié

Obligatoire pour les cotisations salariales,

Facultatives pour les cotisations patronales (à l’exception des cotisations versées à l’URSSAF) : un récapitulatif annuel était exigé.

Obligatoire

Réduction de charges patronales

Facultative

Obligatoire

Montant total versé par l’employeur

Brut + Charges Patronales – Réduction de charges

Facultatif

Obligatoire

Regroupement des cotisations par assiette et par collecteur

Facultatif

Abrogé

Regroupement par nature de cotisations

  11 regroupements :
  1. Santé
  2. Accident du travail – Maladie professionnelle
  3. Retraite
  4. Famille – Sécurité Sociale
  5. Assurance Chômage
  6. Autres contributions dues par l’employeur
  7. Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
  8. CSG déductible
  9. CSG / CRDS non déductible
  10. Allègement de cotisations
  11. Total des cotisations et contributions

 

Arhia et le bulletin de paie simplifié

Avec Arhia, vous n’avez pas à vous soucier de la mise en œuvre ou du paramétrage de votre logiciel. L’architecture de notre SIRH, nous permet d’adapter très facilement et rapidement tout changement y compris dans la mise en forme du bulletin de paie. Nous pouvons vous accompagner dans la communication auprès de vos salariés et réaliser avec vous un communiqué présentant les principales modifications.

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