Déclarations et DSN

La DSN phase 3 : l'obligation de 2017

par Brankiça PAVLOVIC

Toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN en phase 3 dès la paie de Janvier 2017. Les DSN phase 2 ne seront donc plus acceptées pour les échéances déclaratives des 5 et 15 février.

Rappel

La DSN – Déclaration Sociale Nominative est une démarche de simplification des formalités des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

 

Le projet s’est appuyé sur trois « phases » – phase 1, phase 2, phase 3 – qui constituent trois étapes d’élargissement du périmètre.

 

 

calendrier-dsn

Source : http://www.dsn-info.fr/calendrier.htm

Ces phases ont permis l’intégration progressive de formalités au périmètre DSN. La phase 3 s’appuie sur cette sécurisation et remplace ainsi de nombreuses procédures :

  • la DUCS Urssaf (bordereau et tableau récapitulatif)
  • l'attestation employeur à destination de Pôle emploi
  • l'attestation de salaire pour le paiement des IJ
  • la radiation des contrats complémentaires
  • les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…)
  • les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
  • le relevé mensuel de mission (intérim)
  • la DMMO / EMMO
  • la DADS (à compter de 2018)

Janvier 2017 : quels changements ?

Un Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23, texte 13, précise les conditions de généralisation de la DSN en janvier 2017 :

  • Toutes les entreprises sont concernées (quelques exceptions tout de même)
  • Les DUCS ARRCO/AGIRC, les déclarations aux organismes de prévoyance sont supprimées pour être intégrées dans les informations traitées via la DSN.
  • Deux dates d’exigibilité : le 5 ou le 15 du mois suivant le paiement des rémunérations. Les dates d’exigibilité des cotisations sont alignées sur la date de transmission de la DSN (quelques aménagements sont prévus pour les TPE, payes en décalage).
  • Obligation pour tous les employeurs de corriger les erreurs ou anomalies dans la déclaration la plus proche. Pour mémoire, la possibilité de procéder à une régularisation annuelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2017.
  • A partir de janvier 2018, les entreprises qui pratiquent le décalage de paye devront appliquer les taux et plafonds applicables à la période d’emploi et non ceux qui sont applicables à la date de paiement des rémunérations. (c. séc. soc. art. R. 242-1 dans sa version au 01/01/2018).
  • Suppression de la DADS (déclaration annuelle des données sociales). Toutefois, pour que la DSN puisse se substituer à la DADS, il faudra que l’employeur ait réalisé 12 DSN en 2017.
  • Les sanctions pour omissions, défauts de déclarations, inexactitudes, retards sont passibles de pénalités.

L’impact pour les entreprises

Au-delà des précisions et évolutions règlementaires, le passage en DSN Phase 3, implique-t-il de nouveaux changements impactant l’organisation des sociétés ?

Sans retracer l’historique des différentes phases avec leur lot de contraintes et d’obligations ou d’adhésions volontaires, sur les 2,2 millions d’entreprises qui cotisent aux URSSAF (Source : http://www.acoss.fr/home/lacoss-et-les-urssaf/reperes/chiffres-cles.html), quelques 950 000 entreprises utiliseraient à minima (http://www.dsn-info.fr/presse/cp-conference-de-presse_25112016.pdf) la DSN phase 2. Pour toutes ces entreprises, le passage en phase 3 est à notre sens une simple formalité qui n’aura pas de grand impact dans l’organisation de la transmission des nouvelles informations.

En revanche, environ 1 entreprise sur 2 n’est pas encore entrée dans le dispositif de la DSN.  Il s’agit essentiellement des TPE (moins de 9 salariés, présentant moins de 50 000 euros de cotisations, ou les tiers déclarant (experts-comptables, prestataires d’externalisation de la paye, présentant moins de 1 millions d’euros de cotisations pour l’ensemble de leurs clients). Pour toutes ces structures, l’obligation de passer en DSN phase 3 directement présente un changement certain dans les modalités de déclarations.

Arhia et la DSN

Notre application a été conçue autour de la norme DSN. A ce titre, nous n’avons pas attendu l’obligation de passer dans la phase 3 pour procéder aux développements informatiques nécessaires. Nous produisons pour le compte de nos clients la DSN phase 3 depuis le début de son ouverture en septembre 2016. La mise en œuvre, la validation et la mise en production ont été transparentes et sans surcoût pour nos clients. Nous les avons tenus informés des évolutions déclaratives et des impacts dans la gestion de leur dossier. Nous simplifions réellement la vie des entreprises !

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