Déclarations et DSN

Les impacts du prélèvement à la source sur la DSN

par Arnaud BENHAMDINE
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À partir de 2017, toutes les entreprises privées seront entrées en DSN, compte tenu du déploiement de la phase 3 qui sera effectif à partir de janvier 2017.

Logiquement, les pouvoirs publics ont donc décidé que les différentes informations nécessaires au prélèvement à la source seraient transmises et reçues via la DSN.

C'est une bonne chose, car il eut été paradoxal d'ajouter des modalités de transmission supplémentaires à l'occasion d'un dispositif présenté comme visant à simplifier la situation existante.

Rappelons que jusqu'alors, c'est la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) qui permettait (et permet toujours pour les employeurs qui ne transmettent pas encore de DSN) de transmettre les données à destination de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

La DSN a progressivement intégré les données fiscales figurant en DADS, et c'est, notamment, ce qui permet à la DSN phase 3 de remplacer la DADS.

Toutefois, à l'heure actuelle, la norme DSN n'intègre pas encore toutes les données nécessaires pour la gestion du prélèvement à la source.

Les modalités d'utilisation de la DSN pour le prélèvement à la source 

Pour réaliser le prélèvement à la source, deux à trois données seront ajoutées à la déclaration mensuelle par rapport à la phase 2.

Il est à noter que les informations nécessaires à la gestion du prélèvement à la source feront l'objet de transmission dans les deux sens, de l'employeur vers l'administration fiscale, et de l'administration vers l'employeur :

  • l'employeur transmet l’assiette du calcul du prélèvement à la source, le salaire net imposable, donnée que les éditeurs de paie savent calculer puisqu'elle est déclarée dans la DADS.
  • l'administration transmet en retour, dans le mois qui suit l'acceptation de la DSN, le taux d'imposition dans le "flux retour" de la DSN.

Le taux transmis par la DGFiP sera celui à appliquer le mois suivant.

Cette notion de flux retour est fondamentale et également nouvelle par rapport au fonctionnement antérieur et va nécessiter des ajustements pour les employeurs et les éditeurs :

  • d'une part, lors de l'entrée en DSN, il faudra précharger les taux pour les salariés existants.
  • d'autre part, il sera nécessaire d'intégrer ces taux rapidement pour calculer les payes du mois suivant, sauf à se retrouver en infraction. Il est vrai que dans la plupart des cas, les taux d'imposition ne varieront pas dans l'année, mais certains salariés peuvent demander à ajuster leurs taux auprès de la DGFiP.

Les données déjà existantes en DSN

Les employeurs qui utilisent la DSN avaient pu noter que le net imposable était transmis, et ce depuis la phase 1, dans la rubrique S21.G00.50.002 bien que l'utilité de cette donnée soit sujette à questions.

D'autre part, les données fiscales "traditionnelles" de la DSN étaient également présentes depuis la phase 2 voire depuis la phase 1 pour certaines d'entre elles :

  • soit dans le bloc 54 (frais professionnels et participation/intéressement notamment)
  • soit dans le bloc 78 (brut fiscal notamment)
  • soit dans les blocs techniques S89.G00.88, 89 et 90 pour les actions, BSPCE et stock-options.

Ces données correspondaient à celles déjà déclarées en DADS, sachant que ces données servent à des fins de statistiques et potentiellement de vérifications, et n'étaient pas directement utilisées pour alimenter la déclaration d'IRPP du contribuable.

Par ailleurs, on notait jusqu'alors l'absence des données relatives aux indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des expatriés, ce qui était pour le moins étonnant puisqu'elles figurent pourtant en DADS.

Les données modifiées et ajoutées dans la DSN pour le prélèvement à la source

Dans le cahier technique phase 3, on note l'apparition d'une nouvelle donnée, la rubrique S21.G00.78.001 pouvant désormais être renseignée avec le code 90 pour déclarer certains éléments imposables, notamment :

  • les allocations de chômage autres que celles versées par les employeurs
  • les allocations de préretraite

La nouvelle rubrique « Statut à l'étranger au sens fiscal » (S21.G00.30.22) est censée désormais permettre d’identifier les non résidents au sens fiscal (ainsi que les frontaliers), alors que jusqu'alors en phase 2, on n'avait que la notion plutôt vague d'expatrié.

Toutefois, elle ne comporte que 2 valeurs : travail à l'étranger et frontalier, ce qui semble un peu réduit pour identifier tous les cas de figure, notamment les non résidents fiscaux qui travaillent en France, et qui par ailleurs font déjà l'objet d'une retenue à la source selon les conventions fiscales internationales.

A noter que dans le bloc 40 (contrat), a priori aucune donnée ne sera ajoutée pour le prélèvement à la source par rapport à la phase 2.

Concernant le net imposable, qui est quand même l'élément central, la rubrique à alimenter est toujours la S21.G00.50.002, mais cette fois-ci on a davantage de consignes dans le cahier technique de la phase 3, et notamment sur le fait que les indemnités d'expatriation, d'impatriation et les indemnités de préretraite versées par l'employeur sont à exclure.

Des compléments à prévoir

Il est à peu près certain que des modifications du cahier technique phase 3 2017 auront lieu en cours d'année, compte tenu de la complexité du sujet et de la nécessité de la DGFiP d'avoir les données suffisantes pour effecter des opérations de vérification.

D'autre part, des consignes devront être apportées pour gérer la question des revenus imposables versés à des personnes non salariées de l'entreprise (tiers bénéficiaires, retraités...) : autant sur le plan social, le traitement en DSN avait été précisé dès la phase 2, autant sur le plan fiscal, il n'y a pour l'instant pas d'indication des règles à appliquer.

Arhia et la retenue à la source

Nos équipes juridiques et de recherche et développement, dès la parution du cahier technique au printemps 2017, vous tiendront informés de la traduction de la loi et de sa mise en œuvre dans notre SIRH. Nous veillons de manière permanente aux évolutions règlementaires et nous assurons auprès des organismes compétents une présence soutenue. Comme à notre habitude, nous nous engageons à ce que cette nouvelle formalité déclarative soit transparente, en termes de charge de travail et de coût, pour tous nos clients.